Cooperatives

Droits

1(1) Les droits suivants sont payables à l’égard des services indiqués :

(a) délivrance par le registraire d’un certificat :
  (i) de constitution d’une coopérative non visée par le sous-alinéa (ii)
(ii) de constitution d’une coopérative de services communautaires
(iii) de modification des statuts, sauf modifications visées par les sous-alinéas (iv) et (v)
(iv) de modification des statuts d’une coopérative de services communautaires
(v) de modification des statuts pour corriger une erreur d’écritures
(vi) de mise à jour des statuts
(vii) de fusion
(viii) de prorogation ou de changement de régime
(ix) d’arrangement
(x) de réorganisation
(xi) de reconstitution d’une coopérative non visée par le sous-alinéa (xii)
(xii) de reconstitution d’une coopérative de services communautaires
(xiii) d’intention de dissolution ou de renonciation à dissolution
(xiv) de dissolution
250,00 $
70,00 $
135,00 $
35,00 $
30,00 $
135,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
70,00 $
35,00 $
35,00 $
35,00 $
(b) dépôt d’un avis 5,00 $
(c) dépôt d’un rapport annuel 30,00 $
(d) pénalité quotidienne lorsqu’un rapport annuel est déposé en retard (jusqu’à concurrence de 125 $ par rapport) 1,00 $
(e) dépôt d’une déclaration d’offre ou d’une déclaration d’offre complémentaire visée par le paragraphe 89(3) de la Loi 200,00 $
(f) dépôt d’une déclaration rectificative visée par le paragraphe 89(2) de la Loi 100,00 $
(g) demande de réservation d’une dénomination sociale 30.00
(h) recherche par la poste de documents déposés par une coopérative 5,00 $
(i) ordre du registraire 135,00 $
(j) certificat de statut 20,00 $
(k) copies certifiées conformes ou photocopies de :
(i) statuts 20,00 $
   (ii) documents non visés par les présentes :
première page
chacune des autres pages
5,00 $
0,50 $

Malgré le sous-alinéa (1)a)(vi), aucun droit n’est exigible si des statuts mis à jour sont déposés en même temps que des clauses modificatrices ou si le dépôt est fait à la demande du registraire.