Law & Policy

Droits

Les droits indiqués ci-dessous sont payables en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. Ils comprennent le coût de publication des avis que le registraire fait paraître dans la Gazette du Manitoba.

a) délivrance, par le registraire, d’un certificat :
i. de constitution d’une caisse populaire
ii. de modification apportée aux statuts, sauf pour corriger une erreur d’écritures
iii. de modification apportée aux statuts pour corriger une erreur d’écritures
iv. de mise à jour des statuts
v. de fusion
vi. de clauses de réorganisation
vii. de reconstitution d’une caisse populaire
viii. d’intention de dissolution ou de révocation d’intention de dissolution
ix. de dissolution
250,00 $
200,00 $
30,00 $
135,00 $
1 000,00 $
250,00 $
70,00 $
35,00 $
35,00 $
b) approbation, modification, abrogation ou remplacement d’un règlement administratif 25,00 $
c) dépôt d’un avis 5,00 $
d) dépôt d’un rapport annuel 50,00 $
e) pénalité quotidienne lorsqu’un rapport annuel est déposé en retard (jusqu’à concurrence de 125 $ par rapport) 1,00 $
f) demande de réservation d’une dénomination 30,00 $
g) recherche par la poste de documents déposés par une caisse populaire 5,00 $
h) ordre du registraire 135,00 $
i) certificat de statut 20,00 $
j) copie certifiée conforme ou photocopie :  
(i) de statuts
(ii) de documents non visés par le présent paragraphe :
   A) première page

   B) chacune des autres pages
20,00 $

5,00 $
0,50 $
k) enregistrement restreint d’une caisse populaire extraprovinciale 250,00 $
l) dépôt d’une déclaration d’offre 500,00 $
m) dépôt d’une déclaration de changement des faits 100,00 $

1(1) Les droits suivants sont payables à l’égard des services indiqués :

(a) délivrance par le registraire d’un certificat :
  (i) de constitution d’une coopérative non visée par le sous-alinéa (ii)
(ii) de constitution d’une coopérative de services communautaires
(iii) de modification des statuts, sauf modifications visées par les sous-alinéas (iv) et (v)
(iv) de modification des statuts d’une coopérative de services communautaires
(v) de modification des statuts pour corriger une erreur d’écritures
(vi) de mise à jour des statuts
(vii) de fusion
(viii) de prorogation ou de changement de régime
(ix) d’arrangement
(x) de réorganisation
(xi) de reconstitution d’une coopérative non visée par le sous-alinéa (xii)
(xii) de reconstitution d’une coopérative de services communautaires
(xiii) d’intention de dissolution ou de renonciation à dissolution
(xiv) de dissolution
250,00 $
70,00 $
135,00 $
35,00 $
30,00 $
135,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
250,00 $
70,00 $
35,00 $
35,00 $
35,00 $
(b) dépôt d’un avis 5,00 $
(c) dépôt d’un rapport annuel 30,00 $
(d) pénalité quotidienne lorsqu’un rapport annuel est déposé en retard (jusqu’à concurrence de 125 $ par rapport) 1,00 $
(e) dépôt d’une déclaration d’offre ou d’une déclaration d’offre complémentaire visée par le paragraphe 89(3) de la Loi 200,00 $
(f) dépôt d’une déclaration rectificative visée par le paragraphe 89(2) de la Loi 100,00 $
(g) demande de réservation d’une dénomination sociale 30.00
(h) recherche par la poste de documents déposés par une coopérative 5,00 $
(i) ordre du registraire 135,00 $
(j) certificat de statut 20,00 $
(k) copies certifiées conformes ou photocopies de :
(i) statuts 20,00 $
   (ii) documents non visés par les présentes :
première page
chacune des autres pages
5,00 $
0,50 $

Malgré le sous-alinéa (1)a)(vi), aucun droit n’est exigible si des statuts mis à jour sont déposés en même temps que des clauses modificatrices ou si le dépôt est fait à la demande du registraire.

DROITS DE LICENCE POUR LES ASSUREURS, BOURSES D’ASSURANCE RÉCIPROQUE ET SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS

 CLASSES D’ASSURANCE DROIT DE LICENCE
(a) Assurance-vie 1 220,00 $
(b)  Vie et assurance-accidents corporels et maladie 1 590,00 $
(c) Assurance de biens 1 525,00 $
(e) Assurance contre la grêle 610,00 $
(f)

Assurance-accidents corporels et maladie                                                                                          
Assurance aviation                                                                                                               
Assurance contre les bris ou pannes de machines                                                                          
Assurance crédit
Assurance protection de crédit
Assurance contre les détournements
Assurance de frais juridiques
Assurance de responsabilité
Assurance maritime
Assurance hypothèque
Autres produits approuvés
Assurance de cautionnement
Assurance de titres

925,00 $
(pour 1 classe ou plus)
(g) Assurance-automobile 795,00 $
(i) Bourse d’assurance réciproque 575,00 $
(j) Réassurance seulement 925,00 $

COMBINAISONS DE CLASSES D’ASSURANCE

DROIT DE LICENCE
(c) (f) 1 988,00 $
(c) (g) 1 923,00 $
(c) (f) (g) 2 280,00 $
(c) (e) (f) 2 280,00 $
(c) (e) (f) (g) 2 280,00 $
(c) (e) 1 830,00 $
(c) (e) (g) 2 228,00 $
(f) (g) 1 323,00 $
Société de secours mutuels (comptant au plus 500 membres dans la province) 215,00 $
Société de secours mutuels (comptant plus 500 membres dans la province) 430,00 $
Compagnie d’assurance mutuelle (provinciale) 405,00 $
Droit de fondé de pouvoir 60,00 $
Cessation d’affaires 70,00 $
Droit d’examen de documents – assureur ou bourse d’assurance réciproque 345,00 $
Droit de dépôt de documents originaux – société de secours mutuels ou société mutuelle 85,00 $

Les droits de licence payables à l’égard d’une licence initiale sont diminués de moitié si la demande est présentée après le 30 juin.

AUTRES DROITS
Dépôt d’un rapport annuel 35,00 $
Certificat de surintendant 25,00 $
Copie certifiée conforme de la licence d’une compagnie 25,00 $
Copies de documents 0,60 $ per page
Modification de licence 60,00 $

Règlement sur les droits exigibles en matière d’assurance
Règlement sur les classes d’assurance

Modification de l’autorisation 1 500,00 $
Compte rendu annuel 5 000,00 $
Pénalité par jour de retard dans le dépôt d’un compte rendu 200,00 $
Certificat de statut 40,00 $