Droits
Les droits indiqués ci-dessous sont payables en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. Ils comprennent le coût de publication des avis que le registraire fait paraître dans la Gazette du Manitoba.
a) délivrance, par le registraire, d’un certificat : |
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i. de constitution d’une caisse populaire ii. de modification apportée aux statuts, sauf pour corriger une erreur d’écritures iii. de modification apportée aux statuts pour corriger une erreur d’écritures iv. de mise à jour des statuts v. de fusion vi. de clauses de réorganisation vii. de reconstitution d’une caisse populaire viii. d’intention de dissolution ou de révocation d’intention de dissolution ix. de dissolution |
250,00 $ 200,00 $ 30,00 $ 135,00 $ 1 000,00 $ 250,00 $ 70,00 $ 35,00 $ 35,00 $ |
b) approbation, modification, abrogation ou remplacement d’un règlement administratif |
25,00 $ |
c) dépôt d’un avis |
5,00 $ |
d) dépôt d’un rapport annuel |
50,00 $ |
e) pénalité quotidienne lorsqu’un rapport annuel est déposé en retard (jusqu’à concurrence de 125 $ par rapport) |
1,00 $ |
f) demande de réservation d’une dénomination |
30,00 $ |
g) recherche par la poste de documents déposés par une caisse populaire |
5,00 $ |
h) ordre du registraire |
135,00 $ |
i) certificat de statut |
20,00 $ |
j) copie certifiée conforme ou photocopie : |
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(i) de statuts (ii) de documents non visés par le présent paragraphe : A) première page B) chacune des autres pages |
20,00 $
5,00 $ 0,50 $ |
k) enregistrement restreint d’une caisse populaire extraprovinciale |
250,00 $ |
l) dépôt d’une déclaration d’offre |
500,00 $ |
m) dépôt d’une déclaration de changement des faits |
100,00 $ |