Credit Unions

Droits

Les droits indiqués ci-dessous sont payables en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. Ils comprennent le coût de publication des avis que le registraire fait paraître dans la Gazette du Manitoba.

a) délivrance, par le registraire, d’un certificat :
i. de constitution d’une caisse populaire
ii. de modification apportée aux statuts, sauf pour corriger une erreur d’écritures
iii. de modification apportée aux statuts pour corriger une erreur d’écritures
iv. de mise à jour des statuts
v. de fusion
vi. de clauses de réorganisation
vii. de reconstitution d’une caisse populaire
viii. d’intention de dissolution ou de révocation d’intention de dissolution
ix. de dissolution
250,00 $
200,00 $
30,00 $
135,00 $
1 000,00 $
250,00 $
70,00 $
35,00 $
35,00 $
b) approbation, modification, abrogation ou remplacement d’un règlement administratif 25,00 $
c) dépôt d’un avis 5,00 $
d) dépôt d’un rapport annuel 50,00 $
e) pénalité quotidienne lorsqu’un rapport annuel est déposé en retard (jusqu’à concurrence de 125 $ par rapport) 1,00 $
f) demande de réservation d’une dénomination 30,00 $
g) recherche par la poste de documents déposés par une caisse populaire 5,00 $
h) ordre du registraire 135,00 $
i) certificat de statut 20,00 $
j) copie certifiée conforme ou photocopie :  
(i) de statuts
(ii) de documents non visés par le présent paragraphe :
   A) première page

   B) chacune des autres pages
20,00 $

5,00 $
0,50 $
k) enregistrement restreint d’une caisse populaire extraprovinciale 250,00 $
l) dépôt d’une déclaration d’offre 500,00 $
m) dépôt d’une déclaration de changement des faits 100,00 $