Cooperatives

Formulaires

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Formule 1 Statuts de constitution (avec capital de parts) Formule 1
Directives - Formule 1
Formule 1A STATUTS DE CONSTITUTION – COOPÉRATIVE COMPOSÉE DE PARTENAIRES MULTIPLES Formule 1A
Formule 3 Consentement à agir en qualité de premier administrateur Formule 3
Formule 4 Clauses modificatrices Formule 4
Formule 5 Statuts de constitution mis à jour (avec capital de parts) Formule 5
Formule 5A STATUTS DE CONSTITUTION MIS À JOUR – COOPÉRATIVES COMPOSÉES DE PARTENAIRES MULTIPLES Formule 5A
Formule 7 Statuts de fusion (avec capital de parts) Formule 7
Formule 7A STATUTS DE FUSION – COOPÉRATIVES COMPOSÉES DE PARTENAIRES MULTIPLES Formule 7A
Formule 9 Statuts d'arrangement Formule 9
Formule 10 Statuts de prorogation (capital de parts) Formule 10
Formule 10A STATUTS DE PROROGATION – COOPÉRATIVES COMPOSÉES DE PARTENAIRES MULTIPLES Formule 10A
Formule 12 Statuts de réorganisation Formule 12
Formule 13 Statuts de reconstitution Formule 13
Formule 14 Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à la dissolution Formule 14
Formule 15 Statuts de dissolution Formule 15
Formule 16 Certificate of Discontinuance Formule 16
Formule 17 Certificat de dissolution Formule 17
Formule 18 Avis de convention unanime Formule 18
Formule 19 Avis d'appel/Coopératives d'habitation Formule 19
Formule 20 Avis de changement du lieu du bureau enregistré Formule 20
Formule 21 Avis de changement des administrateurs Formule 21
Formule 22- La formule du rapport annuel est envoyé à tous les ans à chaque coopérative environ 6 semaines avant la date limite pour déposer le rapport.
Formule 23 Reçu déclaration d'offre Formule 23
Formule 24 Reçu déclaration de modification des faits Formule 24
Formule 25 Avis du lieu du bureau enregistré Formule 25